La Loi Carrez avec Elia Expert en Île-de-France
Introduction à la Loi Carrez
Depuis 1996, la loi Carrez, nommée d’après Gilles Carrez, est une disposition légale essentielle dans le domaine immobilier en France, et particulièrement en Île-de-France. Elle concerne principalement la vente de logements en copropriété et exige un métrage précis de la surface habitable. Elia Expert vous guide dans la compréhension et l’application de cette loi, essentielle pour la protection des acquéreurs.
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
Issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, la loi Carrez oblige le propriétaire à indiquer la superficie privative lors de la vente d’un lot en copropriété. Cette mesure s’applique tant aux actes de vente qu’aux promesses de vente, incluant les immeubles et maisons en copropriété.
Transactions concernées
- Obligatoire pour la vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du DPE
Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces
Objectif de la Loi Carrez
- Protection des Acquéreurs : La loi vise à assurer la transparence et à protéger les acquéreurs en garantissant l’exactitude de la superficie vendue.
- Uniformisation du Métrage : Elle établit une méthode standard de calcul de la superficie privative, mettant fin à la confusion liée à l’utilisation de méthodes de calcul diverses.
Réalisation du Diagnostic Surface Carrez
- Cadre d’Application : Le diagnostic est essentiel lors de la vente de biens immobiliers en copropriété, y compris appartements, bureaux et commerces, à l’exception des garages, caves et places de parking.
- Exclusions : La superficie Carrez exclut les espaces de moins de 1.80 m de hauteur, les murs, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, cloisons et gaines.
Importance de la Loi Carrez
- Conséquences en cas de Non-Respect : Si la superficie réelle s’avère inférieure de plus de 5 % à celle déclarée, l’acquéreur peut exiger une réduction du prix de vente ou, dans certains cas, la nullité du contrat.
- Rôle de l’Expert : Un professionnel comme Elia Expert doit effectuer le métrage pour garantir la précision et la conformité avec la loi, avec une assurance couvrant d’éventuels litiges.
Réalisation du Diagnostic Surface Carrez
- Cadre d’Application : Le diagnostic est essentiel lors de la vente de biens immobiliers en copropriété, y compris appartements, bureaux et commerces, à l’exception des garages, caves et places de parking.
- Exclusions : La superficie Carrez exclut les espaces de moins de 1.80 m de hauteur, les murs, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, cloisons et gaines.
Importance de la Loi Carrez
- Conséquences en cas de Non-Respect : Si la superficie réelle s’avère inférieure de plus de 5 % à celle déclarée, l’acquéreur peut exiger une réduction du prix de vente ou, dans certains cas, la nullité du contrat.
- Rôle de l’Expert : Un professionnel comme Elia Expert doit effectuer le métrage pour garantir la précision et la conformité avec la loi, avec une assurance couvrant d’éventuels litiges.
Textes Législatifs de Référence
- Loi du 10 juillet 1965 : Définit la copropriété des immeubles bâtis.
- Décret du 17 mars 1967 : Complète la loi de 1965 pour assurer la transparence dans la vente des lots de copropriété.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) : Établit les bases de la loi Carrez.
Engagement d’Elia Expert
- Expertise Professionnelle : Elia Expert propose des services de métrage précis et conformes à la loi Carrez, indispensables pour toute transaction immobilière en copropriété en Île-de-France.
- Conseils et Accompagnement : Nous vous guidons dans la réalisation du diagnostic et dans l’interprétation des résultats pour assurer une transaction immobilière sereine et conforme à la législation.